Mentions légales

La navigation sur ce site est soumise à la réglementation en vigueur et aux présentes conditions d'utilisation. Ces dernières étant mises à jour régulièrement, vous êtes invités à consulter cette page à l'occasion de chaque connexion au site.

Le présent site est la propriété de la Banque SOCREDO, Société Anonyme d'économie Mixte au capital de 22.000.000.000 de F.CFP, dont le siège social est à Papeete, 115 Rue Dumont d'Urville, Tahiti (BP 130 - 98713 - Papeete Tahiti), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Papeete, sous la référence suivante : RCS TPI 59 1 B

La Banque SOCREDO est un établissement de crédit agrée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 4 Place de Budapest CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09).

Le Représentant légal et le Directeur de publication est M. Matahiarii BROTHERS

Numéro TAHITI 075390.

L'ensemble de ce site, notamment les images, les textes, les logos, les tableaux, les représentations iconographiques et photographiques et les documents téléchargeables du site, relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

La reproduction ou la représentation de tout ou partie de ce site, sur quelque support que ce soit, est donc formellement interdite sauf accord préalable écrit de la Direction Générale de la Banque SOCREDO.

La politique de protection des données personnelles en vigueur au sein de la Banque SOCREDO est disponible ici.

Si vous souhaitez exercer vos droits tels que prévus par la loi du 6 janvier 1978, nous vous invitons à télécharger le formulaire. 

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

La réglementation bancaire et financière ainsi que le code pénal imposent certaines obligations légales. En tant qu'institution responsable, la Banque SOCREDO est soumise à cette législation. Deux obligations découlent des textes réglementaires relevant du Code monétaire et financier :

  1-Obligation de vigilance (art L561-5 à L561-10-2 du CMF)

Nous avons le devoir d'identifier nos clients et de vérifier les informations fournies sur l'objet et la nature de la relation d'affaires. Nous ne pouvons pas entrer dans une relation commerciale ou finaliser une transaction sans que ces étapes soient franchies. Les clients existants doivent également faire l'objet de mises à jour tout au long de la relation d'affaires, notamment lorsque des opérations se présentent dans des conditions inhabituelles de complexité ou n'ont pas de justification économique apparente ou d'objet licite. Aussi, nous pouvons être amenés à vous réclamer des informations et des documents complémentaires.

  2-Obligation de déclaration et d’information (art L561-15 du CMF)

Nous avons le devoir de rapporter les transactions inhabituelles et suspectes. Pour la sécurité de tous, nous pouvons être amenés à vous demander des informations sur l'origine des fonds avant de pouvoir initier une opération.

La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est l'affaire de tous.

Le renforcement des obligations réglementaires peut être une véritable opportunité pour mieux se connaître : en effet, votre situation évolue, vos projets impliquent un accompagnement financier...
Le dialogue avec votre conseiller de clientèle permettra à la fois de mieux vous connaître et de vous proposer nos services les mieux adaptés à vos besoins.

Nous vous remercions par avance pour votre coopération.

Transfert de données à caractère personnel vers l'étranger

Les données à caractère personnel (informations nominatives) que vous nous avez transmises conformément aux finalités convenues peuvent, à l'occasion de diverses opérations, faire l'objet d'un transfert dans un pays de l'Union Européenne ou hors Union Européenne. Dans le cadre d'un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. Vous pouvez en prendre connaissance en vous rendant sur le site www.swift.com (Rubrique Compliance cliquez sur French). Ces informations nominatives peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds, certaines de vos données nominatives doivent être transmises à la banque du bénéficiaire située dans un pays de l'Union Européenne ou hors Union Européenne.

Notice d'information émanant de la Fédération Bancaire française en date du 09 octobre 2007 

Certaines instructions de virements sont transmises entre banques par l'intermédiaire du réseau sécurisé de la Société de Télécommunications interbancaires mondiales (SWIFT).

Afin d'assurer la sécurité de ce réseau de messagerie financière et la continuité du service, la société SWIFT dispose de deux centres informatiques dont l'un est situé aux Etats-Unis. Les instructions de virement sont ainsi dupliquées et conservées dans ces deux centres, lesquels hébergent notamment des données à caractère personnel se rapportant aux émetteurs et bénéficiaires des virements.

A la suite des attentats du 11 septembre, les autorités américaines ont donnée injonction à SWIFT de leur fournir dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, copie de certaines informations stockées aux Etats-Unis. SWIFT est susceptible de recevoir de nouvelles injonctions.

Afin d'assurer la protection des données à caractère personnel des citoyens européens, des mesures précises ont été prises par SWIFT, notamment l'adoption d'une nouvelle politique de protection des données à caractère personnel.

Par ailleurs, les autorités européennes et américaines ont conclu fin juin 2007 un accord politique visant à assurer un contrôle efficace de l'accès des autorités américaines aux données des citoyens américains.