LES POINTS CLÉS

En France, plus de 99% de la population possède au moins un compte bancaire. Et parce que tout le monde a besoin d’avoir un compte bancaire pour percevoir un salaire, payer un commerçant ou tout simplement pour conserver son argent en sécurité… la loi a instauré un droit au compte. Il s’applique à toute personne dépourvue d’un compte de dépôt en France, sous réserve d’être : > une personne morale ou physique, domiciliée en France, > une personne physique de nationalité française résidant hors de France, > une personne physique résidant légalement sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne et n’agissant pas pour des besoins professionnels*.